Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante. Le permis de construire est délivré par la mairie.

Quel type de travaux concerné ?

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l'objet d'un permis de construire :

Construction d'une maison individuelle
Agrandissement d'une maison individuelle
Aménagement des combles
Travaux sur la toiture
Installation d'une piscine
Creuser une cave
Construction d'un abri de jardin
Installation d'une serre
Construction d’une véranda
Construction d'un garage
Construction d’une pergola ou un carport
Construction d’une terrasse
Pose de panneaux solaires au sol
Changement de destination
Reconstruction à l'identique

Qui peut déposer un permis de construire ?

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Acquéreur du bien
Entreprises autorisées par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision ou leur mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Remplir le dossier

Vous pouvez constituer votre dossier sur internet ou utiliser un formulaire. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet. Le dossier de demande de permis de construire que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir. Dans le formulaire, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste complète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet. Vous aurez à fournir :

Plan de situation du terrain (vous pouvez obtenir celui-ci sur le site Geoportail)
Plan de masse (Représentation graphique du volume d'une construction longueur, largeur et hauteur et du terrain d'implantation) si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante.
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations...
Plan des façades et toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Si la surface de plancher de votre construction complète est supérieure à 150 m², vous devez faire établir les plans par un architecte. Les travaux de construction ou d'extension de bâtiments et les travaux de rénovation énergétique doivent être conformes à la réglementation environnementale 2020. Vous devez fournir une attestation de prise en compte de cette réglementaion que vous pourrez obtenir sur internet.

Transmission du dossier

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants mettent à votre disposition une adresse mail dédiée ou un formulaire de contact pour déposer votre dossier. Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice pour les autorisations d'urbanisme avec lequel vous pouvez remplir et déposer le dossier sur internet. Si vous utilisez le service d'assistance sur internet, dès que vous commencez la saisie de votre dossier dans l'application, il vous est précisé si votre commune est raccordée. Vous pouvez alors télétransmettre votre dossier. Si ce n'est pas le cas, vous récupérez votre dossier complété pour le déposer en mairie ou l'envoyer par mail. La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique. Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Délai d'instruction

Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Pour les autres projets, le délai est de 3 mois. Cependant si votre dossier est incomplet : dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes. Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Décision

À la fin du délai d'instruction, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :

Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Attention, dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite. Attention, dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.
Sursis à statuer
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté. Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de construire. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Affichage du permis

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Délai de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an. Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie. À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Déclarer l'ouverture de chantier

La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre recommandé avec avis de réception.

Achèvement des travaux

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Paiement des taxes

La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive. Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal. Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts. Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration. Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux. Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.