PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures. Il peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.

Conditions préalables

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire

Ces conditions sont impératives.
Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune. Vous devez choisir une résidence commune. Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs). Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Documents à fournir

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Acte de naissance de moins de 3 mois
Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Modification du PACS

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs. Le nombre de modifications n'est pas limité.Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...). Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée) ou devant notaire (acte notarié ou authentique). La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)
Date
Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative. Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs. Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15790.
Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs. Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

Dissolution du PACS

Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789. Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR : . L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance.
La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :

Conséquences patrimoniales de la rupture
Réparation des préjudices qui en découlent