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Démarches administratives
Déclaration de naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance.
Délai pour déclarer la naissance
La déclaration doit être impérativement faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
À défaut, vous ne percevrez pas les prestations familiales et les remboursements de sécurité sociale le concernant.
La démarche
La naissance peut être déclarée par les personnes suivantes :
- Père
- 2ème mère dans un couple de femmes
- Médecin
- Sage-femme
- Autre personne qui a assisté à l'accouchement
La déclaration de naissance est faite à la
mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Documents à fournir
- Pièces d'identité des parents (du parent, ou des mères)
- Certificat médical d'accouchement (attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Déclaration conjointe de choix de nom si nécessaire (Télécharger le document)
- Acte de reconnaissance (si établi avant la naissance)
- Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire (uniquement pour couple de femmes)
- Justificat de domicile de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas été reconnu au préalable
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant si vous en possédez déjà un.
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