Déclaration chien de catégorie 1 et 2

Certains chiens considérés comme pouvant être dangereux sont soumis à une réglementation spécifique.
Ces chiens sont classés en 2 catégories :

1ère catégorie : chien d'attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
Elle comporte les American Staffordshire terrier (communément appelés pitbulls), les Mastiff (communément appelés boerbulls) et les Tosa.

2ème catégorie : chien de garde et de défense
Elle comporte les American Staffordshire terrier, les Rottweiler, les Tosa.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique (livre des origines françaises - Lof - tenu par la société centrale canine) ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la société centrale canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Qui peut posséder un chien catégorisé ?

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie ou de 2ème catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes mineur
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée

La détention d'un chien de 1re catégorie ou 2ème catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

Confiscation du ou des chiens concernés
Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum

Attention :
Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire. En cas de non respect, vous êtes passible de de 6 mois d'emprisonnement ainsi que 15 000 € d'amende (des peines complémentaires peuvent être prononcées).

Attestation d'aptitude

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie ou de 2ème catégorie. La formation se déroule sur 1 journée. Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention. La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, une attestation d'aptitude vous est remise. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence. Les frais de formation sont à votre charge. Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Evaluation comportementale

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien. Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Niveau 1 - Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine
Pas de renouvellement de l'évaluation.
Niveau 2 - Risque de dangérosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
Renouvellement de l'évaluation tous les 3 ans
Niveau 3 - Risque de dangérosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
Renouvellement de l'évaluation tous les 2 ans
Niveau 4 - Risque de dangérosité élévée pour certaines personnes ou dans certaines situations
Renouvellement tous les ans.

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité. Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques. Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous ayez mis en œuvre ses recommandations. En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident. Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). Les frais d'évaluation sont à votre charge.
Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de 750 € maximum.

Assurance

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers. Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers. L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Permis de détention

La détention d'un chien de 1re ou 2ème catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence. Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'au 1 an de votre chien. Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée. Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile. Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien. Le permis est gratuit. Vous devez faire votre demande de permis de détention en envoyant ou déposant à la mairie, les documents suivants :

Formulaire cerfa n°13996
Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)
Justificatif de stérilisation si 1ère catégorie
Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie
Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien
Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle

Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien. Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention. En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile. Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de 750 €. Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois. En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :

3 mois d'emprisonnement
Jusqu'à 3 750 € d'amende
Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée
Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non

Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de 450 €.

Règles dans les logements et lieux publics

Pour un chien de 1ère catégorie
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit. Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires. Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.
Pour un chien de 2ème catégorie
Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique, dans les parties communes d'un immeuble collectif, dans les lieux publics, dans les locaux ouverts au public, dans les transports en commun

Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police. Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger. En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié. Un chien de 1ere ou 2eme catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)
Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif
Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien

Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Conditions de garde

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique. Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.