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Certificat de non-gage

Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert de la carte grise.
Ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
Mentions du certificat
Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule. En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
Où s'adresser
Vous pouvez obtenir ce certificat sur le signe internet HistoVec. Il vous sera demandé le nom et prénoms du titulaire du véhicule, le numéro d'immatriculation et soit le numéro de formule ou la date de mise en circulation. Le CSA est disponible immédiatement. Le document est à transmettre à l'acheteur et doit daté de moins de 15 jours.
Mairie de Longueville-sur-Scie
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